Achat d’un appartement: compromis de vente
Un compromis de vente constitue une promesse du propriétaire de vendre son bien, et inversement de l’acheteur d’acheter ce bien. Pris au sens large, il s’agit d’un acte préliminaire pendant lequel le vendeur et l’acheteur définissent les conditions de la vente
Conditions de fond du compromis
Il est recommandé de vérifier que tous les papiers sont en règle avant de signer le compromis. Aussi bien le dernier procès-verbal du syndic concernant les travaux en cours que les différents diagnostics immobiliers imposés par la loi doivent être annexés au compromis. Assurez-vous également que votre chèque d’acompte est endossable et que la facture des frais d’agence est présente. Sachez que la signature du compromis de vente peut se faire sans passer par un notaire. Cependant, il est vivement recommandé d’utiliser un modèle pré-rempli qu’il suffit de compléter par les parties.
De la même façon, le compromis de vente doit indiquer les noms et adresses du vendeur et des acheteurs. On y trouve également la superficie exacte de l’appartement ainsi que la description précise des composants du lot (appartement, cave et parking par exemple). Tout naturellement le prix de l’appartement y figure. Enfin, le compromis mentionne obligatoirement le montant des frais d’agence, celui du chèque d’acompte (il devrait représenter au maximum 10 % du prix de vente), la date de signature du contrat définitif devant le notaire et le délai légal au bout duquel vous obtiendrez le financement, comme pour l’achat d’une maison. Le compromis doit enfin contenir des clauses en faveur de l’acheteur. Par exemple, le notaire ne peut encaisser votre chèque de caution tant que vous n’obteniez pas votre financement.
Le contenu du compromis en détail
Concernant les diagnostics obligatoires, si l’expertise dévoile des manquements de catégorie 1, vous ne pouvez pas conditionner la réalisation de la vente à la réalisation de travaux. Cela signifie que ce type de rapport est établi pour que l’acheteur ait à sa disposition un état de son futur appartement réalisé par un professionnel. Si ce genre de situation vous arrive, soit vous ne signez pas le compromis, soit vous demandez une baisse du prix. Lorsque le rapport est révélé après la signature, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur pour vice caché.
Pour ce qui est du financement, avant de signer avec vous, la banque vous fera une offre de prêt. Il s’agit d’une démarche obligatoire ! Une fois votre offre de prêt entre les mains, vous disposez d’un délai de 11 jours pour vous décidez à conclure avec la banque. Pendant cette période, vérifiez que toutes les dispositions de l’offre de prêt vous conviennent : le montant accordé, le taux d’intérêt appliqué (taux fixe ou taux variable), le TEG, le montant de la prime d’assurance et les garanties, l’échéancier, la date des prélèvements pour les mensualités, les dispositions concernant le remboursement anticipé et enfin, très important, la date de mise à disposition des fonds.
Une fois le compromis signé, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) vous accordent un délai légal de 7 jours à compter de la réception de l’exemplaire pour vous rétracter. Si c’est le cas, vous devez faire connaître votre décision par lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi. Il ne vous reste plus qu’à vous poser les bonnes questions concernant l’achat ou non d’un appartement ou bien vous tourner vers la location d’appartement pour prendre du recul.