La vente d’un appartement sur plan

La vente d’un appartement sur plan

Achat d’un appartement sur plan: les démarches

Acheter un appartement sur plan c’est acquérir un bien immobilier neuf, qui respecte les nouvelles normes en matière d’isolation, de sécurité et de confort. Aucun travaux n’est donc en principe nécessaire. Lorsque vous achetez un appartement qui n’est pas encore construit, vous concluez avec le promoteur un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), une opération plus connue sous le nom de vente sur plans.  La loi prévoit trois étapes dans cette transaction : la signature du contrat de réservation, celle de l’acte définitif devant notaire et la livraison de votre appartement.

Le contrat de réservation d’un appartement sur plan

En signant ce contrat, le vendeur vous réserve un appartement dans son programme immobilier diffusé sur www.lesclesdumidi.com. La signature de ce contrat se passe sous seing privé, donc sans l’intervention du notaire. Sa validité toutefois est conditionnée au respect de plusieurs conditions de fond. Par exemple,  le contrat doit décrire précisément le logement. Ou encore, le prix prévisionnel de vente y est indiqué ainsi que le délai au bout duquel les parties pourront procéder à la signature de l’acte de vente définitif. Concernant le financement, la loi exige seulement qu’au moment de la signature de la vente définitive, vous soyez en mesure de procéder au paiement. Par précaution, il vous est conseillé de signer le contrat de réservation sous condition suspensive d’obtention du crédit immobilier, de la même manière que pour une maison a vendre sur le portail Les Clés du midi. Si le financement vient du promoteur lui-même, ce dernier doit en préciser les modalités dans le contrat de réservation.

L’acte de vente définitif d’un appartement sur plan

Selon l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation, l’acte de vente définitif doit être un acte notarié avec la possibilité de partager les honoraires entre les parties. L’acte de vente n’est pas obligé de contenir une date de livraison bien définie. D’ailleurs, beaucoup de contrats prévoient un prolongement des délais lorsque se produisent des intempéries, une grève ou que l’un des fournisseurs tombe en faillite. Cette exception dans le fond fait souvent oublier que l’acte de vente définitif s’accompagne obligatoirement d’une série de documents permettant une description précise de l’appartement. On pourra par exemple citer les plans du logement avec toutes les indications de surfaces de chaque pièce, une notice décrivant les éléments d’équipement livrés avec l’appartement (chauffage electrique, mobilier…), le règlement de copropriété, toutes les dispositions financières (prix, modalités de révision, de paiement…) et bien entendu le délai de livraison.

La livraison de l’appartement

Le jour de la livraison, il est important de faire le tour de l’appartement afin de s’assurer la totale conformité du logement aux descriptions du contrat. Cette visite vous permet également de constater les éventuels défauts de conformité ou les vices de construction apparente. S’il en existe, vous êtes invité à décrire ses imperfections sur le procès-verbal de livraison. Ensuite, vous avez un mois à compter de la date de livraison pour informer le vendeur des vices apparents non constatés le jour de la livraison et faire jouer la garantie des vices apparents. C’est également au moment de la livraison que vous soldez le prix. Toutefois, en cas de réserves formulées, la loi vous autorise à ne rien payer tant que vendeur n’ait pas résolu les défauts ou vices.

Ils ont acheté sur plan et partage leur expérience ici.

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